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Radiation de Tidjane Thiam, convocation de Brédoumy Soumaïla… / L’Honorable Yapi Kouadio Isidore (Haut conseiller du District des Lagunes et délégué Pdci-Rda Alépé 2) crache ses vérité à Valérie Yapo

Radiation de Tidjane Thiam, convocation de Brédoumy Soumaïla… / L’Honorable Yapi Kouadio Isidore (Haut conseiller du District des Lagunes et délégué Pdci-Rda Alépé 2) crache ses vérité à Valérie Yapo (0)

Délégué Pdci-Rda d’Alépé 2 et haut Conseiller du District des Lagunes, l’Honorable Yapi Kouadio Isidore sort de son silence et se prononce sur l’actualité politique en Côte d’Ivoire. Notamment les ennuis judiciaires du président du Pdci-Rda et de certains de ses collaborateurs dont l’Honorable Brédoumy Soumaïla convoqué aujourd’hui à la préfecture de police d’Abidjan. Sans détour, il dénonce et appelle les protagonistes à l’apaisement pour une élection sans crise.

La justice ivoirienne a prononcé la radiation du président du Pdci-Rda, Tidjane Thiam de la liste électorale. Comment analysez-vous cette décision ?

C’est avec beaucoup d’amertume que nous avons accueilli cette décision de radiation qui ne repose sur aucun fondement juridique en tenant compte de l’éclairage émis par les avocats du Pdci-Rda sur l’article 48 de la constitution. Disons simplement que tout cela est politique et politicienne. Heureusement que M. le ministre de la justice est intervenu pour mettre fin au débat stérile créé par Mme la présidente du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau. Enfin, tous les Ivoiriens doivent prendre conscience que l’affaire Tidjane Thiam ne concerne pas que le Pdci-Rda dont il est le président, mais toute la Côte d’Ivoire.

Le porte-parole du Pdci-Rda est convoqué ce mercredi à la préfecture de police d’Abidjan. Quel commentaire faites-vous ?

C’est avec surprise que nous avons appris dans l’après-midi d’hier que le porte-parole du Pdci-Rda, l’Honorable Soumaïla Brédoumy a été convoqué aujourd’hui à la préfecture de police d’Abidjan. Personnellement, je n’ai aucun commentaire à faire sur cette convocation. Par contre, le Pdci-Rda devra nécessairement se mobiliser pour la suite de cette affaire. Espérons que tout se passera bien tout en sachant que la Côte d’Ivoire est un pays de droit où la liberté d’expression existe.

Avez-vous espoir en des élections apaisées vu l’acharnement que vivent les principaux leaders de l’opposition ?

Notre pays, la Côte d’Ivoire connait depuis 2010 des crises à répétition avant et après les élections présidentielles. Mais, j’ai espoir que les premiers responsables des partis politiques nous épargneront une autre crise en octobre 2025 s’ils se mettent d’accord sur tout ce qui pourrait être à la base d’une nouvelle crise. Et je sais qu’il y a encore du temps pour gérer efficacement la liste électorale qui semble être le principal point de discorde entre l’opposition et le parti au pouvoir. Il appartient à Monsieur le président Kuibiert Coulibaly de faire des propositions concrètes au gouvernement dans le sens d’une élection inclusive, transparente et apaisée.

 Valérie Yapo demande à la justice ivoirienne de suspendre l’élection du président Tidjane Thiam à la tête du Pdci-Rda. Que pensez-vous de cette démarche ?

Je vous avoue que le comportement de Valérie Yapo m’a déçu au plus haut point. Cela voudrait dire que je ne la connaissais pas malgré notre appartenance au même parti politique et à la même région. Je ne vois pas très bien pourquoi, il faudrait suspendre le ministre Tidjane Thiam de sa qualité de président du Pdci-Rda pour trois raisons : Primo, le président Thiam s’est mis à jour de ses cotisations au Bureau politique quand il n’était pas encore candidat à la présidence du Pdci-Rda. Et pourtant, les responsables à ce moment-là ont accepté de prendre son argent. Secundo, il remplissait toutes les conditions d’éligibilité à la présidence du Pdci-Rda selon les textes du parti. Tertio, à l’élection du 22 décembre 2023, le ministre Tidjane Thiam gagne l’élection à plus de 96% des suffrages exprimés. En ce qui me concerne, la suspension demandée par Valérie Yapo relève d’éléments maléfiques que je ne maitrise pas. 

In L'HERITAGE 

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PDCI-RDA / Nomination à Kouassi-Kouassikro/ Les raisons de la colère des SG de section et des militants

PDCI-RDA / Nomination à Kouassi-Kouassikro/ Les raisons de la colère des SG de section et des militants (0)

Le 7 mai dernier, un communiqué signé par le directeur de cabinet du président Tidjane Thiam a été publié dans la presse et sur les réseaux sociaux. Il s'agit d'une décision mettant fin aux intérimaires dans certaines délégations du PDCI-RDA et portant nomination de personnalités du parti en qualité de délégués communaux ou départementaux au sein des hautes représentations de district.

Dans la Haute Représentation du District des Lacs, plus précisément à Kouassi-Kouassikro, la nomination de N'Goran Kouassi Honoré porte un coup d'État au PDCI-RDA. L'ensemble des secrétaires généraux de section conteste cette décision de la direction du parti. Une situation qui met à mal la cohésion et l'unité du PDCI-RDA à Kouassi-Kouassikro.

Au nombre de onze, ils ont produit une déclaration pour contester vigoureusement cette décision. Selon eux, la direction du parti n'a pas consulté la base. Le délégué nommé n'aurait jamais participé de manière constante aux activités du parti et aurait toujours militairement à Kouassi-Kouassikro en tant que militant du RHDP.

Ils estiment que cette décision :

- porte atteinte au principe de mérite et de militantisme ;

- démoraliser les militants actifs et fidèles ;

- crée un sentiment d'injustice au sein des structures locales ;

- menace la cohésion et l'unité du parti ;

- diviser profondément le PDCI-RDA à Kouassi-Kouassikro.

Soutenus par les jeunes et les femmes, ils n'entendent pas baisser les bras pour faire de Kouassi-Kouassikro un bastion imprenable du PDCI-RDA.

« Avec la nomination du Dr N'Goran Kouassi Honoré, le PDCI-RDA court droit dans le mur », insistent-ils. « Tout sauf le Dr N'Goran Kouassi Honoré » pour l'unité et la cohésion du PDCI-RDA à Kouassi-Kouassikro avertissent-ils.

Jésus Marie Gottah

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Affaire Soro/ Le collectif des avocats : « il s’agit d’une tentative d’exécution politique, en la forme d’une mascarade judiciaire.

Le Collectif des Avocats a été informé qu’à la requête de Monsieur Adou Richard, procureur de la République d’Abidjan, une audience correctionnelle, présidée par le juge Cissoko Amouroulaye, est prévue le mardi 28 avril 2020 pour juger et condamner, notre mandant, le Président Guillaume Kigbafori Soro.

Ce calendrier ne peut laisser place au doute : il s’agit d’une tentative d’exécution politique, en la forme d’une mascarade judiciaire.

Cette procédure, instruite d’abord par le doyen des juges d’instruction, Monsieur Coulibaly Ousmane Victor, puis par le conseiller, désigné par la Cour de Cassation, Monsieur Koné Kalilou, présente une singulière célérité dans son audiencement, alors même qu’une note de service du Ministre de la Justice du 18 mars 2020 commandait le report de l’ensemble des audiences à raison des dangers liés au COVID-19, avant qu’une seconde note du 20 mars 2020 ne revienne sur cette décision.

L’unique objectif de cette audience précipitée vise à rendre inéligible M. Guillaume Kigbafori Soro, candidat à l’élection présidentielle, dans le cadre d’un jugement prévu à être rendu en catimini, à huis clos, en violation de toutes les règles de droit et de procédure, sans qu’il ne soit tenu compte des exigences sanitaires, et au prétexte d’accusations fantasques, calomnieuses, et, du reste, vivement contestées.Ce faisant, ces magistrats se rendent en outre, complices de violation par l’État de Côte d’Ivoire, de ses engagements internationaux. Faut-il rappeler que la Côte d’Ivoire est membre de l’Union Africaine et signataire du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et par ce fait, l’État Ivoirien reconnaît la compétence de celle-ci et s’est engagé à se conformer aux décisions rendues dans tous les litiges où il est en cause et d’en assurer l’exécution dans le délai fixé, y compris celle rendue le 22 avril 2020.

Aussi, le Collectif des Avocats demande aux magistrats impliqués dans la procédure de respecter la décision rendue le 22 avril 2020 par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en reportant cette audience afin de déférer aux prescriptions qui y sont contenues, et somme l’État de Côte d’Ivoire de faire respecter son engagement afin d’éviter que sa responsabilité ne soit engagée.

En effet, la tenue de ce procès aurait pour effet de méconnaître la décision de la Cour ’Arusha, qui a exigé le statu quo ante, c’est-à-dire le gel des procédures pénales en cours et des mesures coercitives (mandat d’arrêt et de dépôt), dans l’attente qu’elle rende sa décision au fond, sur l’inconventionnalité des procédures pénales engagées depuis le 23 décembre 2019 contre le Président Guillaume Kigbafori Soro et ses proches.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’État de Côte d’Ivoire ne respecterait pas ses engagements internationaux, et notamment au titre de l’article 27(2) du Protocole relatif à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, comme le laisse sous-entendre les propos tenus par le porte-parole du Gouvernement indiquant que « les procédures internes restent en cours » au mépris de l’indépendance de la justice, le maintien de l’audience du 28 avril, en est non seulement une preuve de la collusion de l’exécutif et du judiciaire mais, également contrevient violemment aux prescriptions de l’ordonnance du 22 avril 2020 et des droits fondamentaux du Président Guillaume Kigbafori Soro, le Collectif entend :

- Saisir, une fois de plus, et autant de fois que nécessaire, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, selon la procédure d’urgence, pour faire censurer toutes les décisions inconventionnelles qui résulteraient de cette audience, et

-Engager toutes autres procédures internationales, aux fins de voir infliger des sanctions ciblées contre le ou les individus, en ce compris les magistrats, qui auront diligenté, organisé, ou collaborer à la tenue de cette audience.

Fait à Paris, le 26 avril 2020

Pour le Collectif des Avocats Affoussy BAMBA

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

Déclaration commune relative à l’ordonnance en indication de mesures provisoires de la CADHP dans l’affaire Guillaume SORO et autres c. République de Côte d’ivoire

Dans une ordonnance datée du 22 avril 2020, portant indication de mesures provisoires, la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a rendu une décision provisoire dans le cadre de l’affaire Guillaume SORO et autres c. République de Côte d’ivoire. ll ressort du dispositif de cette décision que, sous réserve des conclusions que la Cour formulera sur sa compétence, la recevabilité et le fond de la requête introductive d’instance, les juges de la Cour, ont, à l’unanimité, ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire, de :

- surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt contre M. Guillaume SORO ;

- surseoir à l’exécution du mandat de dépôt contre les autres requérants et les mettre en liberté provisoire ;

- faire un rapport sur la mise en œuvre des mesures provisoires ordonnées dans la présente décision dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa réception.

Au regard de ce qui précède

: Les signataires de la présente déclaration prennent acte de cette ordonnance relative au sursis à l’exécution des mandats d’arrêt et de dépôt, et du renvoi des parties au statu quo ante, en attendant la décision de la Cour sur sa compétence, la recevabilité et le fond de la requête introductive d’instance ;

Aussi, fermement attachées à l’un des principes fondamentaux de l’Etat de droit selon lequel toute décision de justice d’une juridiction nationale ou internationale doit être exécutée par les parties ;

Considérant que la Côte d’Ivoire, Etat partie au Protocole de Ouagadougou portant création de la Cour Africaine, a fait sa déclaration d’acceptation de la juridiction de la Cour au titre de l’article 34 paragraphe 6 ;

Les Signataires de la présente déclaration constatent qu’il pèse corrélativement sur l’Etat de Côte d’Ivoire, une obligation juridique de respecter la décision rendue en l’exécutant.

Par conséquent, et en attendant que la Cour se prononce sur sa compétence, sa recevabilité et le fond de la requête introductive d’instance, les organisations signataires de la présente déclaration appellent l’Etat de Côte d’Ivoire, à remplir ses obligations de coopération en exécutant la décision rendue.

Fait à Abidjan, le 27/04/2020

Pour l’APDH, la LIDHO, le MIDH et CIVIS COTE D’IVOIRE

Communiqué du Conseil des ministres du 22 avril 2020: Tout sur les décisions prises

Le mercredi 22 avril 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 13h40, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales − Projets de loi et d’ordonnances − Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant appui aux exportateurs nationaux de cacao, ainsi que son projet de loi de ratification.

2- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant appui aux transformateurs nationaux de cacao, ainsi que son projet de loi de ratification. Ces différentes ordonnances visent à garantir la présence et la compétitivité, dans ces filières importantes de l’économie cacaoyère, des acteurs nationaux menacés de disparition du fait de difficultés majeures.

3- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de la Santé Publique Vétérinaire. Ce projet de loi vise à prévenir la propagation des agents pathogènes émergents et ré-émergents qui constituent un défi de santé publique. Ainsi, ce projet de code est constitué de dispositions composites relatives notamment à la santé animale, à la pharmacie vétérinaire, au bien-être animal, à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale et à l’organisation de la profession vétérinaire. Il intègre non seulement les évolutions internationales et régionales en matière de normes des services vétérinaires, mais il prévoit également des mécanismes pour la surveillance, le contrôle et l’inspection aussi bien des médicaments vétérinaires, des denrées alimentaires d’origine animale que du bien-être animal.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit N° CCI 1679 01 T d’un montant de dix-huit millions sept cent mille (18 700 000) EUR, soit douze milliards deux cent soixante-six millions trois cent quatre-vingt-quinze mille neuf cents (12 266 395 900) francs CFA, conclue le 10 mars 2020, entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet « African Center of Excellence (ACE) ». Quatre (04) Centres d’excellence nationaux, dont deux (02) issus de l’Institut National Polytechnique Félix Houphouët-Boigny (INP-HB) et deux (02) de l’Université Félix Houphouët-Boigny évoluant dans les domaines des mines, de la biodiversité, des statistiques et de la valorisation des déchets en produits à haute valeur ajoutée, bénéficieront de ce financement en vue de consolider la qualité des programmes de recherche et de formation, et d’accroître les productions scientifiques et technologiques à fort impact sur le développement socio-économique.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des essais cliniques. Ce décret renforce le dispositif encadrant les conditions d’autorisation et de déroulement des essais cliniques en Côte d’Ivoire. Il met un accent particulier sur les mesures de vigilance, notamment les règles éthiques en la matière, et édicte des principes nouveaux de protection en vue de garantir les droits, ainsi que les conditions matérielles et techniques adaptées aux exigences de rigueur scientifique et de sécurité des volontaires qui se prêtent aux essais cliniques. Ainsi, aucun essai clinique ne peut être effectué en Côte d’Ivoire s’il n’a été préalablement autorisé par l’autorité compétente au plan national, à savoir le Comité National d’Ethique, et s’il ne se fonde sur une expérimentation préclinique suffisante de nature à réduire significativement les risques prévisibles chez l’homme.

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or, à la société « SHARK MINING-CDI SARL » dans le département de Korhogo. Ce permis est valable pour une durée de quatre (04) ans.

4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de saisine et les procédures d’instruction, de prise de décisions et d’avis des organes de recours non juridictionnel de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP). L’ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ANRMP a institué au sein de cet organe deux (02) mécanismes de recours non juridictionnel en matière de commande publique, à savoir la Cellule Recours et Sanctions, et le Comité de Règlement Administratif. Le premier, doté d’un pourvoir de sanction des acteurs privés, est chargé du règlement du contentieux opposant l’Administration publique au secteur privé. Le second, chargé du contentieux interne à l’Administration, propose aux autorités administratives compétentes des sanctions contre les acteurs publics en porte-à-faux avec les règles des marchés publics. Ainsi, le présent décret organise les modalités de fonctionnement des mécanismes sus décrits.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination:

• du Général de Corps d’Armée TOURE Sékou, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Cabo Verde, avec résidence à Dakar ;

• de Monsieur Ali Ahmed ARAIN, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Islamique du Pakistan près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar ;

• de Monsieur Carlos Moya Ramos, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Cuba près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Conakry ;

• de Monsieur Grégory Williamson Andrews, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Commonwealth d’Australie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra ;

• de Monsieur Ingo HERBERT, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérale d’Allemagne près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• de Monsieur Mohammed Abdullah AL-KHALIDI, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de l’Etat du Koweït près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre du plan de riposte sanitaire et du plan de riposte économique, sociale et humanitaire à la pandémie de COVID-19. Dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un plan national de riposte intégrant les dimensions sanitaire, économique, sociale et humanitaire de la crise. Dirigé au plus haut niveau par le Président de la République, à travers le Conseil des Ministres et le Conseil National de Sécurité, le dispositif mis en place fonctionne comme prévu. Ainsi, dans sa dimension sanitaire, le plan de riposte a permis d’identifier et de suivre, depuis le 11 mars 2020, 1 540 cas contacts dont 212 ont été déclarés positifs et pris en charge, avec un taux de guérison enregistré d’environ 30% contre un taux de létalité de 1%. A ce jour, le dispositif a permis de contenir globalement la pandémie à Abidjan, qui regroupe environ 93% des cas positifs. Le pays se situe, à ce stade de la riposte, parmi ceux qui déploient une bonne résilience contre la pandémie de COVID-19. Dans cette dynamique, la sensibilisation a été renforcée et se poursuit, à travers les médias traditionnels et les nouvelles technologies de l’information et de la communication, avec un accent particulier sur le respect des mesures relatives à la distanciation sociale et le port obligatoire du masque, notamment dans le Grand Abidjan. Relativement au dépistage et à l’identification des cas positifs, déterminants pour la riposte, les capacités des équipes d’intervention de collecte des échantillons auprès des populations ont été renforcées avec la mise à disposition de 40 ambulances et de 48 autres véhicules réquisitionnés sur le parc automobile de l’Etat. La montée progressive des capacités de dépistage permettra d’atteindre au moins 1 500 tests par jour, avec pour conséquence, l’augmentation probable du nombre de cas positifs dans le pays. Toutefois, ce système de détection rapide des personnes suspectes et des malades devrait permettre de les prendre en charge avant que la maladie n’atteigne un seuil critique. Dans le cadre des dimensions économique, sociale et humanitaire prévues pour atténuer l’impact de la crise sur les populations, notamment celles vulnérables et soutenir l’outil de production, le plan de riposte est également en cours d’exécution. Plusieurs fonds d’aide et de soutien aux personnes vulnérables, ainsi qu’aux entreprises ont été créés. La prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité pour les abonnés sociaux est effective. Aussi, le moratoire sur le paiement des factures d’eau et d’électricité est en vigueur, de même que l’ensemble des meures d’exonération des droits et taxes de douanes prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Le Conseil se félicite de l’effort constant et soutenu de tous les acteurs impliqués dans la gestion de cette crise sanitaire, et réitère son appel à la responsabilité, au civisme et à la discipline par l’application des mesures de prévention, en vue de contrer la propagation de la maladie et de vaincre la pandémie de COVID-19.

2- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’opérationnalisation du Fonds National de Solidarité et de Soutien Humanitaire, COVID-19. Ce fonds spécial, dédié aux personnes vulnérables, entrera dans sa phase opérationnelle dès le 23 avril 2020 dans le Grand Abidjan, épicentre de la pandémie, pour s’étendre à l’intérieur du pays à partir du mois de mai 2020. Suivant les bases de données disponibles des ménages vulnérables, couplées avec un ciblage communautaire inclusif et participatif, visant à garantir plus d’équité et de transparence, 177 198 ménages ont été identifiés pour bénéficier de cette assistance humanitaire, à raison de 75 000 francs CFA par trimestre pour un coût global de 13,3 milliards de francs CFA. Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, l’option de la distribution électronique de l’aide par transferts monétaires a été préférée afin de minimiser au maximum la distribution physique des vivres et non vivres et d’éviter des attroupements qui sont des vecteurs de propagation de la maladie. Ainsi, la distribution en vivres et non vivres se fera avec le concours des comités de veille sanitaire qui existent sur l’étendue du territoire national. Ces comités sont composés des Préfets, des Sous-préfets, des élus locaux, des leaders communautaires, ainsi que des représentants des Ministères techniques. Relativement au soutien psychologique prévu dans le cadre de cet élan de solidarité nationale, un centre d’appel animé par une équipe de psychologues, de psychiatres et de travailleurs sociaux sera ouvert et fonctionnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

D- DIVERS -

Le Président de la République prendra part, par visioconférence, le jeudi 23 avril 2020, à un Sommet extraordinaire de la CEDEAO consacré à la crise sanitaire liée à la maladie à coronavirus. - Le Président de la République, Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA, présidera, par visioconférence, le lundi 27 avril 2020, un Sommet extraordinaire de l’UEMOA.

Fait à Abidjan, le 22 avril 2020

Sidi Tiémoko TOURE

Ministre de la Communication et des Médias,

Porte-parole du Gouvernement

Impacts de COVID-19 sur les élections dans la CEDEAO / La CEI échange par vidéo-conférence avec ses pairs

Le Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI), Ibrahime Coulibaly-Kuibiert, a pris part, le mercredi 15 avril 2020 entre 15 heures et 19 heures, à une vidéo-conférence avec ses homologues Président d’Organes de Gestions des Elections (OGE) de la CEDEAO. Initiée par le Réseau des Structures de Gestion Electorale en Afrique de l’Ouest (RESAO), avec le soutien d’OSIWA, cette conférence avait pour thème « les impacts de la pandémie A coronavirus sur les prochaines élections dans la région de la CEDEAO »

. En Afrique de l’Ouest, cinq élections présidentielles (Côte d’Ivoire, Burkina Faso, Ghana, Guinée et le 1er tour au Niger) devraient se tenir au cours du dernier trimestre de 2020 et deux (en excluant le 2nd tour au Niger) durant le premier trimestre de 2021 (Bénin, Gambie).

« Les activités de préparation dans tous ces pays seront fort probablement perturbées, car la situation continue d’évoluer avec le nombre de cas confirmés toujours en hausse, explique le RESAO. Dépendamment de l’ampleur de l’effet sur les différents chronogrammes des commissions électorales, les pays pourraient envisager de reporter ou de maintenir les élections ».

Le RESAO entendait donc, à cette réunion ouverte à d'autres experts électoraux de la région, entamer un dialogue ouvert à propos des impacts de la pandémie de coronavirus sur les prochaines élections de la région. Pour cette organisation, les participants devraient « discuter des approches collaboratives dans la prise de décision, de solutions pratiques pour aider à relever les nouveaux défis, de stratégies pragmatiques et de meilleures pratiques à adopter ». A cette occasion, effectivement, la plupart des participants a admis des difficultés, entre autres la livraison de matériel techniques, de respect des délais légaux ou de respect des mesures liées à la pandémie Covid-19, qui pourraient impacter les élections.

Tous ces pays entrevoient néanmoins des solutions alternatives pour s’en sortir. Ce fut, en tout cas, un véritable échange d’expériences sur les épreuves de la pandémie Covd-19. A l’issue des échangés, le Secrétariat du RESAO a promis un rapport contenant des « recommandations pertinentes qui servira de guide pour les actions à entreprendre » par les Commissions membres assistées par le RESAO et la Direction des Affaires Politiques de la CEDEAO.

Sercom

LA LUTTE CONTRE LA PANDEMIE DU COVID 19/ ‘’COVID 19 : Le GPATE (GROUPE DE PLAIDOYER ET D’ACTIONS POUR UNE TRANSPARENCE ELECTORALE) EXHORTE LE GOUVERNEMENT A ENVISAGER LE REPORT DES ELECTIONS GENERALES DE 2020’’

Depuis le déclenchement de la pandémie du coronavirus, l’Etat de Côte d’Ivoire n’a cessé de multiplier les efforts au plan économique sanitaire et social pour briser la chaine de propagation de la maladie.

Ainsi, à la suite des autorités sanitaires qui ont annoncé les premières mesures barrières, le 16 mars 2020, le Conseil National de sécurité a pris le relais pour renforcer le dispositif de prévention existent. Le lundi 23 mars 2020, le chef de l’Etat, dans un discours à la nation a corsé ces mesures de prévention avec des options plus offensives, en dégageant la somme de 95,880 milliards de F CFA pour freiner l’évolution du virus.

En complément à cette mesure et conformément aux instructions du Président de la République, le Premier Ministre a annoncé le 31 mars 2020, un plan de soutien économique, social et humanitaire évalué à 1700 milliards de FCFA, qui comprend les équipements médicaux nécessaires, l’amélioration des plateaux techniques des hôpitaux, la création de différents centres de dépistage à travers le pays et également des mesures pour anticiper sur la récession économique.

S’il est trop tôt pour juger de l’efficacité de ces mesures, il faut tout de même noter que ce plan intervient dans un contexte pré-électoral marqué par la préparation des élections générales d’octobre 2020.

Or, face à cette menace sanitaire mondial, le processus électoral se trouve aujourd’hui relégué au second plan, le droit à la vie découlant d’une bonne santé étant prioritaire sur toute autre considération.

Ainsi dans la perception populaire l’urgence de la lutte contre le COVID 19 supplante les opérations d’établissement des documents administratifs, l’enrôlement sur la liste électorale, le contentieux de la liste électorale, les débats sur le code électoral et la commission électorale indépendante.

Cependant, dans cet environnement de crise sanitaire aigu, le Gouvernement poursuit les opérations d’établissement des documents d’identités dans l’indifférence des populations et des autres parties prenantes, plus préoccupées par leur état de santé.

Dans ces conditions, le processus électoral, s’il venait à être maintenu entamerait la participation des populations en raison du traumatisme né de cette pandémie. Des autorités issues de telles élections trouveraient leur légitimité grevée. En plus, l’effort financier, hors norme (10% du PIB) qu’implique la crise sanitaire, ne pourrait à nos yeux permettre à la Cote d’ivoire de faire face aux engagements financiers d’un processus électoral crédible.

Au regard de ce qui précède, le GPATE appelle le Gouvernement, en concertation avec les Institutions de la République, les partis politiques et les forces sociales, à envisager le report des élections générales de 2020 dans les limites de la Constitution.

Pour le GPATE, le Président

Abraham Denis YAUROBAT

Communiqué du conseil des ministres du mercredi 08 Avril 2020

Le mercredi 08 avril 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants

: A/-Mesures Générales

 Projets de loi et d’ordonnances

 Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Divers

A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme; Le Conseil a adopté une ordonnance portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance vise à adapter le fonctionnement du service public de la justice aux mesures de lutte contre la pandémie du Covid-19 qui exerce une forte contrainte sur les horaires ordinaires de fonctionnement de l’ensemble des services publics. Elle a précisément pour objectifs de minimiser les impacts de ces mesures sur les justiciables et de préserver l’équilibre de l’économie nationale. Ainsi, les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de jugement, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non, sont suspendus pour une période de deux mois, pour compter du 23 mars 2020. Les délais administratifs sont également suspendus sur cette période lorsque leur inobservation résulte de l’impossibilité d’obtenir des documents devant être délivrés par les services compétents.

2- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant révision du Code électoral ainsi que son projet de loi de ratification. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 et des mesures contraignantes nécessitées par l’impératif de riposte nationale qui rendent difficile la tenue des réunions parlementaires, le Conseil a adopté l’ordonnance portant révision du Code électoral. Ce nouveau dispositif met en cohérence le Code électoral avec la nouvelle Constitution, notamment dans ses dispositions précisant les dates du 1er et du second tour de l’élection présidentielle ainsi que celles relatives à l’élection des Sénateurs. Il apporte, en outre, sur la base des délibérations de la concertation entre le Gouvernement, l’ensemble des partis et groupements politiques et la société civile, des innovations majeures qui se résument pour l’essentiel aux points ci-après :

 l’institution du parrainage citoyen pour l’élection présidentielle ;  le relèvement du niveau de cautionnement à 50 millions pour l’élection présidentielle ;

 l’abaissement à 5% du taux de suffrage requis pour le remboursement du cautionnement ;

 la suppression de la référence aux « intérêts économiques et sociaux » comme condition d’inscription sur la liste électorale, et son remplacement par des critères plus objectifs se référant au « domicile », à la « résidence », au « lieu d’inscription au rôle des contributions » et au « lieu d’immatriculation des Ivoiriens à l’étranger », à l’effet de lutter contre la transhumance des électeurs.

3- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté deux ordonnances ainsi que leurs projets de loi de ratification :

• une ordonnance relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de coronavirus (COVID-19) ;

• une ordonnance portant exonération des droits et taxes de douanes sur les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus (COVID-19).

Ces différentes mesures concourent à la mise en œuvre du Plan de riposte sanitaire national initié par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. Elles traduisent la double volonté du Gouvernement de garantir non seulement une meilleure prise en charge des malades et de consolider les efforts pour préserver les populations de la propagation de la maladie, mais également d’apporter le soutien de l’Etat aux entreprises nationales sinistrées du fait des effets pervers de la pandémie. Estimées globalement à 117,5 milliards de francs CFA, ces mesures comprennent la suspension temporaire du paiement de certains impôts, l’exonération totale ou la réduction partielle d’impôts et taxes et l’admission en charge des frais engagés dans la lutte contre la pandémie notamment en matière de renforcement du système des soins et d’approvisionnement en médicaments et matériels de protection.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère des Transports; Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret n° 2020-351 du 23 mars 2020 instituant l’état d’urgence. Ce décret modificatif intègre, compte tenu de la complexité de la lutte contre la pandémie du Covid-19, la participation d’un plus grand nombre d’acteurs concernés des instances gouvernementales, administratives et militaires. Aussi, afin de consolider le dispositif opérationnel de prévention et de prise en charge des malades, il autorise les Ministres compétents à déléguer aux autorités supérieures de la Défense, de la Police nationale et aux Préfets de Départements tout ou une partie des pouvoirs que leur confère la mesure de l’état d’urgence.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile; Le Conseil a adopté un décret portant prorogation de la durée du couvre-feu. Compte tenu de l’impérieuse nécessité de renforcer et de consolider les mesures de riposte contre la pandémie liée au coronavirus, au regard du nombre croissant de personnes contaminées, ce décret proroge le couvre-feu instauré sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020, pour une nouvelle période de 15 jours allant du 08 au 24 avril 2020 de 21 heures 00 minute à 5 heures 00 minute du matin.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6580-CI (Tranche A-IDA) et n° 6581-CI (Tranche B-SUF), d’un montant total de cent quatre-vingt-un millions trois cent mille (181 300 000) Euros, soit cent dix-huit milliards neuf cent vingt-cinq millions quatre mille cent (118 925 004 100) Francs CFA, conclu le 03 avril 2020 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Premier Crédit d’Appui aux Réformes pour la Croissance Durable et Inclusive. Cet appui budgétaire de l’AID est destiné à soutenir les réformes du Gouvernement en matière de croissance durable et de gestion des ressources fiscales. Il porte essentiellement sur le financement des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du développement de l’agroforesterie, de la production de cacao durable, de l’intégration des énergies renouvelables, de l’implémentation du système de paiement électronique des impôts et de l’identification des ménages éligibles à un traitement préférentiel dans le cadre de la branche indigence de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

4- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme; Le Conseil a adopté deux décrets :

• Le premier décret accorde une grâce collective ;

• le second décret est relatif à une remise de peine.

Le Président de la République, faisant usage de son pouvoir de grâce, a accordé une remise gracieuse des peines privatives des libertés à des détenus condamnés. Cet acte d’humanité du Président de la République, pris en vue de faire obstacle à la propagation de la pandémie du COVID-19, bénéficie à un millier de détenus. Par ailleurs, le Président de la République a accordé une remise de peine à 1004 détenus condamnés dont le reliquat de la peine est inférieur ou égal à deux (02) mois. Sont exclues du bénéfice de ces deux mesures, les personnes en situation de récidive ainsi que celles détenues en exécution d’une condamnation pour les faits qualifiés d’infractions militaires, de crime, de vol ou tentative de vol commis avec des circonstances aggravantes.

B/– MESURES INDIVIDUELLES (Voir annexe)

C- DIVERS - Dans le cadre de la solidarité nationale appelée par le Président de la République et le Gouvernement, la Présidence de la République a contribué à hauteur de deux cents millions (200 000 000) de francs CFA et le Gouvernement à hauteur de cent millions (100 000 000) de francs CFA, au financement du plan de riposte à la pandémie du Coronavirus ; - le jeudi 09 avril 2020 se tiendra une réunion restreinte du Conseil National de Sécurité (CNS) sur les questions de santé ; - le prochain Conseil des Ministres aura lieu le 15 avril 2020.

Fait à Abidjan, le 08 avril 2020

Sidi Tiémoko TOURE

Ministre de la Communication et des Médias,

Porte-parole du Gouvernement

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