Francophonie : face à l'impasse, l'élection du secrétaire général repoussée d'un an    Rwanda : Kigali signe un accord pour accueillir des migrants expulsés d'Europe    JOJ Dakar 2026 : une première olympique réussie pour l'Afrique    La Francophonie en crise ?    Immigration aux Canaries : des arrivées en nombre sur l'île d'El Hierro    Sommet de l'OIF : l'élection du secrétaire général reportée, Macron salue "un compromis"    Présidentielle au Cap-Vert : le président sortant José Maria Neves réélu    Soudan du Sud : les premières élections présidentielles de nouveau reportées    RD Congo : près de 5 500 décès depuis le début de l'épidémie d'ébola    Ebola en RDC : l'épidémie a fait plus de 5400 mort en six mois    Sommet de l'OIF : la Francophonie c'est quoi ?    Sommet de l'OIF : le président Macron appelle à "l'unité" et au "consensus"    Ebola en RDC : 5 471 décès pour 11 197 cas cumulés ont été recensés en six mois    Au Cap-Vert, le président José Maria Neves réélu dès le premier tour    Enseignement supérieur en Afrique : l'UM6P, un modèle d'excellence à suivre ?    Présidence de la Francophonie : Louise Mushikiwabo "candidate jusqu'au bout"    Burkina Faso : mandats d'arrêt contre des journalistes et activistes en exil pour faits de "terrorisme"    En Guinée, après l’expulsion des orpailleurs de Siguiri : "Cette ville ne peut pas tenir sans eux"    Présidentielle au Cap-Vert : derrière la stabilité politique, des défis sociaux à relever    JOJ de Dakar, clap de fin : succès pour une première en Afrique    JOJ Dakar 2026 : dans l'assiette des jeunes champions    Fin des JOJ, naufrage d'une pirogue au Sénégal, plus aucun cas d'Ebola au Kenya : l'hebdo Afrique    JOJ Dakar 2026 : la visibilité se joue aussi sur les réseaux sociaux    Amnesty affirme que l'ONU n'a pas empêché un massacre au Soudan du Sud    Mauritanie : ces images satellite ne montrent pas des bateaux de migrants    Jeux olympiques de la Jeunesse : dernière ligne droite    RD CONGO : ouverture du procès de l'opposant politique Prince Epenge    JOJ 2026 : quels sont les dispositifs technologiques déployés face aux cyberattaques ?    Côte d'Ivoire : le pays engage un virage vers la transition écologique    Kenya : le dernier patient atteint du virus Ebola officiellement guéri

Bail à usage d’habitation/Une sanction de 300% du trop-perçu pour tout bailleur contrevenant à la loi

Le ministre ivoirien de la Construcion, du Logement et de l'Urbanisme, Bruno Nabagné Koné, a indiqué le mardi 28 janvier 2020 à Abidjan, que les propriétaires de maison qui ne se conformeront pas à la loi sur le bail à usage d’habitation, qui fixe le loyer à deux mois d’avance et deux mois de caution, s’exposeront à une sanction de 300% du trop-perçu.

Il était l’invité de l’émission "RTI1 reçoit". « La loi sur le bail à usage d’habitation fixe le loyer à deux mois d’avance et deux mois de caution. Nous travaillons pour le bonheur des Ivoiriens dont 80% sont locataires. Le contrôle se fera et les sanctions s’appliqueront en cas de violation de cette loi. La sanction sera de 300% du trop-perçu alors que ce taux était à 20% précédemment », a averti Bruno Nabagné Koné.

Selon le ministre, l’ambition du gouvernement, à travers ce contrat de bail, est d’équilibrer la relation entre le bailleur et le locataire. Et d’ajouter : « Nous avons pris une mesure importante, celle de mettre très bientôt sur le marché un contrat type qui renferme toutes ces dispositions sur la loi sur le bail à usage d’habitation ».

Afin d’éviter tout abus, il a préconisé que le contrat de bail soit écrit pour que chaque partie connaisse ses droits et devoirs, et qu’il soit enregistré auprès des services des Impôts. En cas d’abus, le ministère peut être saisi par écrit, par mail ou par appel sur le numéro vert 1378. Les services des Impôts peuvent aussi être saisis.

 Source : CICG

Laissez un commentaire

Make sure you enter all the required information, indicated by an asterisk (*). HTML code is not allowed.

Retour en haut
xxx