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RTI/ POUR UN REGLEMENT DEFINITIF DU DOSSIER DES LICENCIES

Entre juin 2011 et juin 2012, la RTI a procédé au licenciement de 322 salariés dont 79 ex-fonctionnaires et 03 ex-agents temporaires.

A ce jour, une quarantaine de décès et de nombreux malades parmi les agents déflaté sont à déplorer. Aujourd’hui, l’on dénombre 64ex-fonctionnaires et 03ex-agents temporaires.

Ce licenciement massif a engendré un conflit présentant deux(02) problèmes majeurs :

I.1.un licenciement abusif parce que la RTI n’a pas respecté les formes en la matière

I.2.la rupture unilatérale de l’accord conclu en 1995 entre l’Etat et les ex-fonctionnaires et ex-agents temporaires dans la gestion de leurs carrières ;l’Etat avait décidé, sans liquider leurs droits, du transfert de la situation statutaire des travailleurs en situation contractuelle ,avec la promesse et l’assurance que les agents pourront dérouler leurs carrières jusqu’à leurs termes, soit en 2035 au plus tard ;17 ans plus tard (2012), 82 des ex-fonctionnaires et ex-agents temporaires ont été licenciés ;dans la liquidation de leurs droits à pensions, les ex-fonctionnaires et ex-agents temporaires licenciés sont soumis au statut général de la Fonction Publique et non au statut juridique du code du travail, ce qui est une anomalie  ;autre anomalie ,la RTI s’était engagée end écembre2011 à faire bénéficier aux travailleurs cinq ans(05)de cotisations sociales.

 

Le souhait des déflatés demeure dans un règlement amiable de ce conflit.

 

 

  1. LES PROPOSITIONS DE SOLUTION

II.1.Trois solutions face au licenciement abusif

II.1.1.Concernant les ex-agents de l’Etat, un dédommagement consistant à payer les anciennetés restantes conformément aux dispositions de départ à la retraite à 65ans pour les cadres supérieurs et 60 ans pour les autres ; il s’agit pour la RTI de payer le salaire brut multiplié par le nombre total de mois pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite

II.1.2.pour les agents déflatés et affiliés à la CNPS, le paiement de 60 mois de salaire brut conformément à la note d’information de la RTI datant du 16 décembre 2011

II.1.3.pour ceux qui veulent réintégrer la RTI ou IDT (Ivoirienne De Télédiffusion) les discussions pourraient se faire au cas par cas ; certains de ces agents pourraient intégrer la future société d’archivage numérique.

 

II.2.Liquidation de la pension des 67ex-fonctionnaires et ex-agents temporaires

Il est souhaitable que leur situation administrative soit régularisée auprès de la CGRAE .Il faut établir les pensions de retraite en tenant compte du code du travail, sur la base de la grille catégorielle de la RTI, comme c’est le cas des 78 agents encore en activité à la RTI et à IDT, et non à partir de la Fonction Publique.

 

II.3.Reconnaissancedesmérites

Pour services rendus à la nation, il serait judicieux de procéder à la distinction de ces nombreux vaillants travailleurs pénalisés par ce licenciement abusif et mis à l’écart de toutes les cérémonies de décoration. 

Fait à Abidjan le 20 avril2023

 

Pour le Comité de suivi des déflatés de la RTI

Joachim KONAN

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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