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Suspension de Bamba Cheick par le CNO /Voici la Décision du Comité Juridique de la Wtf

Le Comité National Olympique de Côte d'Ivoire

contre

 La Fédération Ivoirienne de Taekwondo

 Numéro d’ordre du cas : WT17-003

 23 Mai 2017

I Contexte factuel

 A Détails de l'affaire

  1. La Fédération mondiale de taekwondo (WTF) ci-après : a reçu deux lettres du Comité National Olympique de Côte d'Ivoire (ci-après : le CNO), datée du 23 mars et 5 avril 2017 (PIÈCES: A et B). Les deux lettres ont été écrites en langue française. Une autre lettre en anglais, a été transmise par le CNO le 20 avril 2017 (PIÈCE: C). Les lettres font état d'un certain nombre de violations des règles par la Fédération ivoirienne de Taekwondo (ci-après : la Fédération), l'association nationale membre de la WTF en Côte d'Ivoire. 2. Le 26 avril 2017, la WTF a demandé des informations complémentaires au CNO sur cette question, tout en notant dans sa réponse la bonne réputation et les antécédents positifs de la fédération en tant que membre de la WTF. En outre, les lettres du CNO ont été envoyées à la Fédération et la WTF a demandé à la fédération une réponse officielle sur les accusations du CNO. La Fédération a fait parvenir un rapport datée du 26 avril 2017 à la WTF, comme réponse sur les accusations (PIÈCE: D). Le CNO a envoyé des informations complémentaires par lettre datée du 5 mai 2017 (PIÈCE: E). Un rapport de l’entrevue avec le président de la Fédération, Monsieur Daniel Cheick Bamba, est également joint aux dossiers  (PIÈCE: F).
  2. La WTF a également reçu les procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire de la Fédération, les lettres de félicitation de l’Union Africaine de Taekwondo, de l'Ambassadeur de la République de Corée en Côte d'Ivoire adressées à Monsieur Daniel Cheick Bamba au sujet de sa réélection au poste de président de la Fédération, ainsi que d'autres documents.
  3. Le 11 mai 2017, la WTF a demandé à son comité juridique d'émettre une décision en ce qui concerne le cas du Comité National Olympique de Côte d’ Ivoire contre la Fédération ivoirienne de taekwondo. Le comité a reçu tous les documents pertinents et a tenu une téléconférence le 19 mai 2017. Après discussion et délibération, le comité est parvenu à l'unanimité à une conclusion qui est publiée dans la présente décision.
  4. La Fédération a envoyé des informations complémentaires à la WTF le 22 mai 2017. À cette époque, le Comité s’était déjà réuni par téléconférence le 19 mai 2017 et parvenu à une conclusion unanime quant à sa décision. Par conséquent, les nouveaux documents supplémentaires envoyés le 22 mai 2017 n’ont pas été pris en compte dans le rendu cette décision.

B Position du CNO

  1. Le CNO a fait plusieurs allégations concernant la Fédération.
  2. Le CNO a soulevé une plainte datant de 2012 concernant la non-sélection d'un athlète à participer à une compétition de qualification olympique. Le CNO a demandé à la Fédération "d'éviter à l'avenir, les obstacles à la gestion de la carrière sportive des trois Olympiens de Rio 2016 et de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour faciliter leurs participations à toutes les activités nationales et internationales, aux formation et aux tournois. Le CNO a également allégué l’existence de difficultés et d’irrégularités lors de l'Assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 11 décembre 2016 et qui a vu la modification des textes (Statuts et Règlement) de la Fédération. En outre, le CNO à détaillé les irrégularités comme suit : - Le non-respect de la période de préavis minimum de 21 jours pour la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire ; - L'absence de représentants du CNO et du Ministère des Sports à l'Assemblée générale susmentionnée ; - La supervision et l'élaboration du procès-verbal par un huissier non enregistré à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, et, à ce titre, demande la nullité du procès-verbal.
  3. Le CNO a demandé à la Fédération "de reporter l'Assemblée Générale, sa convocation et d’annuler la tenue d'une nouvelle Assemblée Générale annoncée'. La Fédération n'a pas donné de suite à cette demande et a organisé une assemblée générale à laquelle en tant que candidat unique, Monsieur Daniel Cheick Bamba a été réélu président de la Fédération.
  4. En raison de la prétendue crise au sein de la Fédération, la CNO a décidé "en référence aux articles 27 et 29 de la Charte Olympique" et "conformément à" l'article 14 des Statuts de la WTF:

 

(1) "La suspension immédiate de la Fédération Ivoirienne de Taekwondo et tous élus ou nommés membres du Comité exécutif et des Institutions et organes déconcentrés de la Fédération pour une période de quatre (4) années correspondant à la quadriennale olympique 2017 - 2020". (2) 'La création immédiate d'une structure transitoire (comité ad hoc) sous la direction du Comité National Olympique de Côte d'Ivoire en vue de la préparation d'une nouvelle assemblée générale pour élire un nouveau président sur la base des textes antérieurs en vigueur avant les amendements, avec la présence de représentants de la WTF. (3) 'L'autorisation du Comité National Olympique de Côte d'Ivoire pour la participation des athlètes régulièrement affiliées à la Fédération ivoirienne de Taekwondo (FITKD), aux activités régionales et internationales, aux formations et compétitions.

 C Position de la Fédération Ivoirienne de Taekwondo

  1. Dans son rapport, la Fédération a porté des éclaircissements sur plusieurs points. Bien que toutes les informations aient été prises en compte, dans la présente décision, seuls les aspects pertinents du rapport sont mentionnés. 11. En ce qui concerne l’accusation concernant les athlètes, la Fédération explique dans son rapport que les athlètes olympiques étaient en ce moment malades et/ou sujets à des blessures (paludisme, entorse à la cheville, etc) et ne pouvaient donc pas participer à la finale du Grand Prix de la WTF à Baku, en Azerbaïdjan. Après les Jeux Olympiques de Rio 2016, les deux athlètes ont pris du poids et n'ont pas été en mesure de competir dans leur catégorie de poids.
  2. En février 2017, le troisième athlète olympique a participé à l’open de Luxor qui s’est tenue en Égypte et a remporté une médaille d'or. Les trois Olympiens ont participé à la Coupe du Président de la WTF à Agadir, au Maroc, et ont remporté 2 médailles d'or et une médaille d'argent. Pour les deux événements précités, la Fédération rapporte également que l'équipe nationale participante était composée d’une délégation de 22 personnes (dont 16 athlètes) pour l’Open de Luxor 2017 et de 23 personnes (dont 19 athlètes) pour la Coupe du Président de la WTF à Agadir (Maroc).
  3. Les deux Olympiens ont bénéficié d'une bourse de 3 ans du Président de la République de Côte d'Ivoire. Avec cette bourse, les deux olympiens sont maintenant en mesure d’entrainer à temps plein dans un centre de formation en Allemagne.
  4. L'accusation selon laquelle le délai de 21 jours pour la convocation de l'Assemblée Générale n'a pas été respecté est contrée par la Fédération. La Fédération signale que la convocation à l'assemblée a été émise par le Secrétaire général de la Fédération, Monsieur Siaka Anzoumana, le 20 novembre 2016 et l'Assemblée Générale a eu lieu le 11 décembre 2016.
  5. La Fédération explique dans son rapport que les représentants du CNO et du Ministère des Sports sont des observateurs de l'Assemblée Générale. Ils ne sont pas membres statutaires de l'Assemblée générale et les procès-verbaux ne sont pas soumis à leurs signatures. Par exemple, la Fédération affirme dans son rapport , que les représentants du ministère des sports n'ont pas été en mesure d'être représentés lors de assemblées précédentes et cela n'a pas fait l’objet de tentatives d'annulation des procès-verbaux des dites assemblées.
  6. En ce qui concerne la demande de la nullité de l'Assemblée Générale par le CNO en raison de la supervision et la rédaction du procès-verbal par un huissier non autorisée, la Fédération a fourni à la WTF les documents attestant que l'huissier, M. Bruno Mahan, est en fait un fonctionnaire judiciaire, assumant légalement ses fonctions.

 II La compétence en droit et principes juridiques

  1. Sur la base du paragraphe 1 de l'article 27.1 des statuts de la WTF, le Comité juridique a compétence pour rendre des décisions. À ce titre, le Comité a examiné tous les documents pertinents de l'affaire et rend son décision sur la question.

 III DECISION DU COMITE

  1. Le Comité a examiné tous les documents pertinents dans ce cas. Les documents examinés sont jointes à la présente décision.
  2. En ce qui concerne les allégations de 2012, le Comité est d'avis que le CNO n'a pas réussi à fournir un lien avec ses plus récentes allégations. Le Comité est d'avis que de telles allégations devraient avoir été émises des années plus tôt pour un examen distinct, ou un rapprochement avec des événements plus récents doivent être fourni.
  3. En ce qui concerne les accusations du CNO relativement aux obstacles à la gestion de la carrière sportive des athlètes ivoiriens et d'autres athlètes ivoiriens et leurs participations à des activités nationales et internationales récentes, aux formations et compétitions, le Comité est d'avis que la CNO n'a fourni aucune preuve pour étayer les accusations. Cependant, le dossier montre que l'équipe nationale de Côte d'Ivoire a participé à deux grands événements internationaux cette année, l’Open de Luxor 2017 et la Coupe du Président WTF 2017. Des documents joints prouvent ces affirmations. Le Comité note également que la WTF considère que la fédération a une attitude irréprochable, est en règle et est un membre actif. D’autant plus qu’un de ses athlètes a obtenu la première médaille d'or olympique de l’histoire de la Côte d'Ivoire au cours des Jeux Olympiques de Rio 2016.
  4. Dans ses lettres, le CNO a affirmé que la convocation de l'Assemblée Générale convocation devait se faire dans un délai de 21 jours. Aucune preuve n'a été apportée quant au non-respect de ce délai susmentionné. Pendant ce temps, la Fédération a expliqué dans son rapport que le délai de 21 jours a été respecté. La convocation a été envoyée à 20 novembre 2016 et l’Assemblée Générale s'est tenue le 11 décembre 2016. L’intervalle étant exactement à la limite des 21 jours. Le Comité est d'avis que l'allégation du CNO n'est pas fondée.
  5. Le CNO n'a pas fourni de preuve montrant que la présence de représentants du CNO et du ministère des Sports est obligatoire à l'Assemblée Générale d'une fédération sportive en Côte d'Ivoire. Dans sa réponse, la Fédération explique que les représentants mentionnés ci-dessus n’ont qu’un rôle d'observateur et ne sont pas des membres officiels de l'Assemblée générale.
  6. La Fédération a indiqué dans sa réponse que l'huissier est un officier de justice exerçant légalement ses fonctions. Le CNO n'a pas fourni de document prouvant le contraire. Par conséquent, le Comité est d'avis que le CNO n'a pas réussi à établir que l'huissier présent à l'Assemblée Générale n'est pas un fonctionnaire judiciaire en mesure de superviser l’Assemblée Général et de rédiger le procès-verbal.
  7. Le CNO dit qu'il rend sa décision de suspension de la fédération en vertu des dispositions de la Charte Olympique et les statuts de la WTF. Cependant, le CNO ne fournit aucune explication quant à la manière dont ces dispositions sont applicables à la présente affaire et aucun raisonnement spécifiques quant à la façon dont ils ont été violés.
  8. En conclusion, le Comité est d'avis que le CNO n'a pas fourni suffisamment de preuves ou d'arguments pour créer une base factuelle de la WTF à suspendre la Fédération. En outre, le Comité se rend compte que le CNO n'a pas réussi à démontrer que la suspension du CNO de la Fédération est justifiée en vertu de le CNO ses propres règles.
  9. Compte tenu de ce qui précède, le Comité recommande à la Fédération Mondiale de Taekwondo de continuer de reconnaître la Fédération Ivoirienne de Taekwondo comme son association nationale en Côte d'Ivoire, avec son statut de membre à part entière inchangé.

 Rotterdam, 23 mai 2017 

 Le Comité juridique de la WTF

  1. Anthony Ferguson Le président
  2. James Roberts M. Kenneth Schunken Membre

 

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